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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 18
Versions de la disposition
18. Le rapport est rédigé par la commission et constitue le rapport du Bureau. Il est signé par le ou les commissaires qui ont participé à toutes les séances de l’audience, à moins de circonstances exceptionnelles.
En vig.: 2018-05-23
18. Le rapport est rédigé par la commission et constitue le rapport du Bureau. Il est signé par le ou les commissaires qui ont participé à toutes les séances de l’audience, à moins de circonstances exceptionnelles.
